Conditions générales de vente

LAS DELICADEZAS

Version en vigueur à compter du [26 février 2026] — www.lasdelicadezas.fr

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société Las Delicadezas et toute personne physique majeure, ayant la pleine capacité juridique de contracter et agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation (ci-après « le Client »), lors de tout achat effectué sur le site internet www.lasdelicadezas.fr, via le service Click & Collect, ou dans le cadre des services traiteur et soirées dégustation proposés par l'enseigne.

La société Las Delicadezas est une société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 3 rue Ange Fontan – 35400 Saint-Malo, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo sous le numéro 931 344 824. Numéro de TVA intracommunautaire : FR21 931 344 824.

Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables aux ventes en magasin. Las Delicadezas se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; les nouvelles versions sont applicables dès leur mise en ligne et s'appliquent aux commandes passées à compter de cette date. Le Client est invité à consulter régulièrement la version en vigueur publiée sur le site.

SOMMAIRE

I. L'OFFRE LAS DELICADEZAS

1.1 Durée de validité des offres

Les offres présentées sur le site www.lasdelicadezas.fr sont valables pendant toute la durée de leur présence en ligne, dans la limite des stocks disponibles. Las Delicadezas se réserve le droit de retirer ou modifier toute offre à tout moment, sans préavis.

1.2 Nature des produits

Las Delicadezas est une épicerie fine spécialisée dans les produits espagnols authentiques : charcuteries ibériques (jamón, chorizo, lomo, salchichó…), fromages, conserves, vins, huiles d'olive, épices, pâtisseries et douceurs, boissons (vermut, sangría, cava), ainsi que tout produit caractéristique de la gastronomie et de la culture culinaire espagnole.

1.3 Prix des produits

Tous les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de port et de traitement sont facturés en supplément et précisés avant toute validation de commande (cf. Article IV). Las Delicadezas se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande. Le paiement intégral est exigible au moment de la commande. Las Delicadezas conserve la propriété des produits jusqu'à réception du paiement complet.

1.4 Informations allergènes

Las Delicadezas propose des produits alimentaires susceptibles de contenir des allergènes. Conformément au Règlement (UE) n° 1169/2011 relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, les informations allergènes figurent sur les emballages des produits et/ou sont disponibles sur demande en boutique ou par e-mail à lasdelicadezas@gmail.com. Les produits artisanaux (tortilla maison, plateaux traiteur) sont préparés dans un environnement pouvant contenir des traces de : gluten, œufs, lait, céleri, moutarde, sulfites. En cas de doute ou d'allergie sévère, le Client est invité à contacter Las Delicadezas avant toute commande.

1.5 Conseils de conservation

Afin de préserver la qualité des produits Las Delicadezas, nous recommandons :

• D'entreposer les produits dans un local sec, frais et à l'abri de la lumière directe.
• De ne jamais consommer le contenu d'un emballage bombé, fuité ou endommagé.
• De respecter scrupuleusement les dates limites de consommation (DLC) et les dates de durabilité minimale (DDM) indiquées sur les emballages.
• De réfrigérer immédiatement les produits frais après réception et de les consommer dans les délais indiqués.
• De lire attentivement les étiquettes pour toute indication sur la préparation ou la présentation des produits.

1.6 Étendue territoriale

Les offres en ligne sont disponibles sans limitation géographique, sous réserve des restrictions suivantes :

• Les produits nécessitant le respect de la chaîne du froid (charcuteries fraîches, fromages frais, tortilla maison, plateaux traiteur) ne sont pas disponibles à l'expédition. Ils sont exclusivement proposés en Click & Collect en boutique.
• Les spiritueux ne sont pas expédiés hors France Métropolitaine (Corse et Principauté de Monaco incluses).

II. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les produits proposés sur www.lasdelicadezas.fr sont présentés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, le Client sera informé par e-mail ou téléphone dans un délai de 24 heures ouvrées. Le Client pourra alors :

• Demander l'annulation totale ou partielle de sa commande, avec remboursement intégral par virement dans un délai de 14 jours ;
• Accepter un produit de substitution de qualité et de prix équivalents proposé par Las Delicadezas ;
• Choisir de maintenir sa commande avec un délai de livraison adapté au réapprovisionnement.

Pour les produits artisanaux ou saisonniers (tortilla maison, plateaux traiteur, éditions limitées), la disponibilité dépend des approvisionnements et de la production. Ces produits peuvent faire l'objet de quantités limitées et doivent être commandés avec un délai suffisant.

III. VALIDATION DE LA COMMANDE

La commande est formalisée lorsque le Client, après avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case dédiée, clique sur le bouton « Valider ma commande ». Cette action vaut acceptation pleine et entière des CGV et constitue une commande ferme avec obligation de paiement.

La vente est définitive à compter de l'envoi au Client d'un e-mail de confirmation d'acceptation de commande par Las Delicadezas et de l'encaissement du paiement intégral. Toute modification ou annulation ultérieure n'est possible qu'avec l'accord préalable de Las Delicadezas, à demander par e-mail ou téléphone.

Les données enregistrées par le site www.lasdelicadezas.fr et par le système de paiement constituent la preuve des transactions passées. Las Delicadezas se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige antérieur relatif au paiement.

IV. FRAIS D'ENVOI ET DE TRAITEMENT

4.1 Envois en France Métropolitaine (Corse et Monaco incluses)

Les frais de livraison applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande et varient selon le mode d'envoi choisi (Colissimo suivi, transporteur, etc.). Le détail complet des tarifs et modalités de livraison est disponible sur la page dédiée du site www.lasdelicadezas.fr. Aucune livraison gratuite n'est proposée ; les frais de port sont systématiquement facturés en supplément du prix des produits.

4.2 Envois à l'étranger

Les expéditions internationales sont facturées à un tarif forfaitaire par tranche de 10 kg, selon les zones géographiques suivantes :

Le poids maximum par envoi couvert par ce tarif forfaitaire est de 10 kg. Au-delà, une nouvelle tranche de 10 kg est facturée. Las Delicadezas se réserve le droit d'adapter ces tarifs en fonction des grilles tarifaires des transporteurs partenaires.

V. CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Le paiement intégral est exigible au moment de la commande ou de la réservation, sans acompte intermédiaire. Las Delicadezas accepte les moyens de paiement suivants :

• Carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard / Eurocard) via le système de paiement sécurisé SSL ;
• Paiement en boutique (espèces, carte bancaire) pour les retraits Click & Collect.

Toute nouvelle commande ne sera acceptée qu'après règlement complet des commandes précédentes. Las Delicadezas se réserve le droit de refuser toute commande présentant un risque de fraude ou de litige de paiement identifié.

Les factures sont adressées au Client par voie électronique à l'adresse e-mail renseignée lors de la commande, ou remises en boutique selon le mode de retrait choisi.

VI. DÉLAIS DE TRAITEMENT ET DE LIVRAISON

6.1 France Métropolitaine (Corse et Monaco incluses)

Les commandes sont préparées et expédiées sous 48 à 72 heures ouvrées après réception de la confirmation de commande et du paiement, selon le tableau indicatif ci-dessous :

Après prise en charge par le transporteur, la livraison est assurée en 48 à 72 heures (hors week-end et jours fériés) par Colissimo suivi ou transporteur équivalent. Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel. Conformément au Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard dans les 30 jours suivant la validation de la commande. À défaut, le Client peut demander la résolution de la vente et un remboursement dans les 14 jours.

6.2 Envois à l'étranger

Les commandes sont expédiées dans les 2 jours ouvrés suivant la réception de la commande (hors rupture de stock). Les délais de livraison estimés sont les suivants :

• Environ 8 jours : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Grande-Bretagne, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suède, Finlande, Suisse.
• Environ 12 jours : Grèce, Malte, Chypre, Estonie, Hongrie, Lituanie, Lettonie, Pologne, Slovénie, Slovaquie.
• Environ 15 à 20 jours : autres destinations.

Ces délais sont purement indicatifs. Las Delicadezas ne saurait être tenue responsable des retards imputables aux transporteurs, aux services douaniers ou à tout événement extérieur.

6.3 Réception et vérification

Au moment de la livraison, le transfert des risques s'opère au profit du Client. Il appartient au Client de vérifier l'état et la conformité des colis dès leur réception, si possible en présence du transporteur. Toute réserve doit être formulée par écrit sur le récépissé du transporteur et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivant la livraison. Une copie doit être adressée à Las Delicadezas dans le même délai.

VII. CLICK & COLLECT

Le service Click & Collect permet au Client de passer commande en ligne et de retirer ses achats directement en boutique, à l'adresse suivante :

Las Delicadezas — 3 rue Ange Fontan — 35400 Saint-Malo

Ce service est gratuit, sans minimum d'achat. Une fois la commande en ligne finalisée et le paiement intégral encaissé, le Client reçoit un e-mail de confirmation puis un second e-mail l'informant que sa commande est prête à être retirée. Le retrait s'effectue :

• Pendant les horaires d'ouverture de la boutique (du mardi au samedi, de 9h30 à 13h00 et de 15h30 à 19h00, sous réserve de modifications affichées en boutique et sur le site) ;
• Sur présentation de l'e-mail de confirmation de commande et d'une pièce d'identité ;
• Contre signature du bon de retrait attestant de la prise en possession de la marchandise.

Le Client dispose d'un délai de 2 jours calendaires à compter de la notification de disponibilité pour retirer sa commande. Passé ce délai, la commande est annulée, les produits sont remis en rayon. Le Client se voit attribuer un avoir d'un montant correspondant à sa commande, excepté le montant des produits “à la coupe” (Charcuterie - Fromage - Tortilla), valable 6 mois. Il appartient au Client de vérifier la conformité des produits au moment du retrait. La facture est transmise par e-mail à l'issue du retrait.

Le Click & Collect est le seul mode de remise disponible pour les produits frais nécessitant le respect de la chaîne du froid (plateaux traiteur, tortilla maison, charcuteries fraîches). Aucune expédition postale n'est possible pour ces produits.

VIII. SERVICES TRAITEUR

8.1 Présentation des prestations

Las Delicadezas propose une gamme de services traiteur élaborés à partir de produits espagnols authentiques, sélectionnés avec soin. Les prestations disponibles sont les suivantes :

8.2 Commande, paiement et délais

Les commandes de prestations traiteur depuis le site sont passées et réglées intégralement en ligne sur www.lasdelicadezas.fr. Aucun acompte n'est demandé : le paiement complet vaut confirmation de commande. Les commandes doivent être passées au minimum 24 heures ouvrées avant la date de retrait souhaitée. Pour les commandes importantes (événements, réceptions, séminaires), un délai minimum de 5 jours ouvrés est recommandé. Le Client peut également contacter Las Delicadezas pour toute demande spécifique :

• Par téléphone : 09 82 75 04 71 (du mardi au samedi, 9h30–13h00 / 15h30–19h00) ;
• Par e-mail : lasdelicadezas@gmail.com.

8.3 Remise des plateaux — Click & Collect exclusif

Les plateaux traiteur et la tortilla maison sont des produits frais nécessitant le respect strict de la chaîne du froid. Ils sont exclusivement disponibles en retrait en boutique (Click & Collect). Aucune expédition postale ni livraison à domicile n'est proposée pour ces prestations.

8.4 Conservation et responsabilité

Les produits traiteur étant préparés à partir d'ingrédients frais, ils doivent être consommés dans les 24 heures suivant leur remise au Client et conservés au réfrigérateur entre 0°C et 4°C. Las Delicadezas décline toute responsabilité en cas de mauvaise conservation après remise au Client. En cas d'allergie, le Client est invité à se rapprocher de Las Delicadezas avant toute commande (cf. Article I – 1.4).

8.5 Annulation et modification

Toute annulation ou modification de commande traiteur doit être communiquée à Las Delicadezas au plus tard 24 heures avant la date de retrait prévue. En cas d'annulation tardive ou de non-présentation passé ce délai, Las Delicadezas se réserve le droit de facturer la totalité du montant de la commande, les produits frais ayant été préparés spécifiquement pour le Client.

IX. SOIRÉES DÉGUSTATION

9.1 Présentation des soirées

Las Delicadezas organise régulièrement des soirées dégustation thématiques autour de la gastronomie et de la culture espagnoles. Les thèmes proposés sont les suivants :

Les dates, horaires, capacités d'accueil et tarifs de chaque soirée sont communiqués sur les fiches détaillées disponibles sur le site www.lasdelicadezas.fr et via les réseaux sociaux de l'enseigne.

9.2 Réservation et paiement

Les soirées dégustation font l'objet d'une réservation obligatoire, les places étant limitées pour garantir une expérience de qualité. La réservation est confirmée par le paiement intégral du tarif de la soirée, effectué en ligne sur www.lasdelicadezas.fr ou directement en boutique. Aucun acompte n'est demandé : le paiement complet vaut réservation ferme.

9.3 Annulation par le Client

Toute annulation doit être communiquée à Las Delicadezas au plus tard 72 heures avant le début de la soirée. En cas d'annulation dans ce délai, le Client est intégralement remboursé. En deçà de ce délai, le montant réglé n'est pas remboursé, sauf en cas d'impossibilité dûment justifiée (maladie sur présentation d'un justificatif médical, cas de force majeure avéré), auquel cas un remboursement intégral est accordé ou un report sur une prochaine date est proposé selon la préférence du Client.

9.4 Annulation par Las Delicadezas

En cas d'annulation d'une soirée par Las Delicadezas (nombre de participants insuffisant, force majeure, fermeture exceptionnelle…), les participants inscrits sont prévenus dans les meilleurs délais et intégralement remboursés dans un délai de 14 jours, ou peuvent reporter leur inscription sur une prochaine date selon leur préférence.

9.5 Responsabilité et comportement

Les participants s'engagent à adopter un comportement respectueux envers les autres participants et l'équipe de Las Delicadezas. Conformément à la réglementation française, la consommation d'alcool est strictement interdite aux personnes mineures (de moins de 18 ans). Las Delicadezas se réserve le droit de refuser l'accès ou d'exclure tout participant dont le comportement serait incompatible avec le bon déroulement de la soirée, sans remboursement.

X. DROITS, TAXES ET DOUANES

10.1 TVA

La réglementation TVA applicable est celle fixée par l'Union Européenne. Les expéditions à destination d'un pays de l'Union européenne sont facturées TVA française incluse. Les expéditions hors Union Européenne sont facturées hors taxes ; toutes taxes, droits et frais d'importation éventuellement exigibles à destination sont à la charge exclusive du Client.

10.2 Droits de douane

Les droits de douane et frais d'importation éventuellement exigibles à destination sont à la charge du destinataire et ne relèvent pas de la responsabilité de Las Delicadezas. Il appartient au Client de s'informer auprès des autorités locales compétentes des éventuelles restrictions ou limitations d'importation des produits commandés, notamment pour les produits alimentaires, les spiritueux et les charcuteries.

XI. GARANTIES LÉGALES ET DROIT DE RÉTRACTATION

11.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les produits fournis par Las Delicadezas bénéficient de la garantie légale de conformité. Les dispositions applicables sont les suivantes :

Article L. 217-4 Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »

Article L. 217-5 Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et s'il correspond à la description donnée par le vendeur. »

Article L. 217-12 Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Il est dispensé de prouver l'existence du défaut durant les 24 mois suivant la délivrance.

11.2 Garantie légale contre les vices cachés

Article 1641 Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 al. 1 Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

11.3 Mise en œuvre des garanties

Pour faire valoir ses droits, le Client doit informer Las Delicadezas par écrit de la non-conformité des produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison (ou dès la découverte du vice caché), en contactant le Service Client :

• E-mail : lasdelicadezas@gmail.com
• Téléphone : 09 82 75 04 71 (mardi au samedi, 9h30–13h00 / 15h30–19h00)
• Courrier : Las Delicadezas – Service Client, 3 rue Ange Fontan, 35400 Saint-Malo

Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable écrit de Las Delicadezas. Les produits défectueux doivent être retournés dans leur état et emballage d'origine, accompagnés de tous leurs éléments. Tout retour incomplet, abîmé ou dont la date limite de consommation est dépassée ne pourra être accepté.

11.4 Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client bénéficie d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter du lendemain de la réception du produit, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits suivants :

• Les denrées alimentaires périssables ou à durée de conservation courte (produits frais, tortilla maison, plateaux traiteur) ;
• Les produits descellés par le Client après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Pour exercer votre droit de rétractation sur les produits éligibles, contactez Las Delicadezas :

• E-mail : lasdelicadezas@gmail.com
• Téléphone : 09 82 75 04 71 (mardi au samedi, 9h30–13h00 / 15h30–19h00)
• Courrier : Las Delicadezas – Service Client, 3 rue Ange Fontan, 35400 Saint-Malo

Les produits doivent être retournés non ouverts, dans leur emballage d'origine, à l'adresse indiquée ci-dessus. Les frais de retour sont à la charge du Client lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation. Lorsque le retour est motivé par une erreur ou un défaut imputable à Las Delicadezas (produit défectueux, erreur de commande), les frais de retour et d'envoi initiaux sont remboursés sur production d'un justificatif. Le remboursement intervient par virement bancaire dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné ou la preuve d'expédition.

XII. SÉCURISATION ET CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

12.1 Sécurisation des paiements

Le site www.lasdelicadezas.fr fait l'objet d'un système de sécurisation par protocole SSL (Secure Socket Layer). Toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement sont cryptées lors de leur transmission sur internet. Las Delicadezas ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs. En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte de paiement, la responsabilité de Las Delicadezas ne saurait être engagée.

12.2 Protection des données personnelles (RGPD)

Las Delicadezas traite les données personnelles de ses clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les données collectées (nom, prénom, adresse postale, e-mail, téléphone) sont strictement nécessaires à l'exécution des commandes et ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales sans consentement explicite du Client. Elles peuvent être transmises aux partenaires logistiques et de paiement dans le seul cadre de l'exécution des commandes.

Conformément à la réglementation, le Client dispose des droits suivants, qu'il peut exercer à tout moment :

• Droit d'accès à ses données personnelles ;
• Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») ;
• Droit d'opposition au traitement et à la prospection commerciale ;
• Droit à la portabilité de ses données ;
• Droit à la limitation du traitement.

Pour exercer ces droits, le Client peut contacter Las Delicadezas :

• Par e-mail : lasdelicadezas@gmail.com
• Par courrier : Las Delicadezas, 3 rue Ange Fontan, 35400 Saint-Malo

En cas de réclamation relative au traitement de ses données personnelles, le Client peut également saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr.

12.3 Prospection commerciale par e-mail

Chaque e-mail de prospection commerciale envoyé par Las Delicadezas identifie clairement l'enseigne et la nature commerciale du message. Un lien de désinscription est inclus dans chaque e-mail, permettant au Client de s'opposer à tout moment à la réception de communications commerciales.

12.4 Cookies

Le site www.lasdelicadezas.fr utilise des cookies afin d'améliorer l'expérience de navigation, d'analyser l'audience et de personnaliser les contenus. Le Client peut désactiver les cookies dans les paramètres de son navigateur sans que cela empêche l'accès au site. Une bannière de consentement conforme aux exigences de la CNIL est affichée lors de la première visite.

XIII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments du site www.lasdelicadezas.fr — textes, illustrations, photographies, logos, dénominations sociales, signes distinctifs, marques, design — sont protégés par les droits d'auteur, les droits des marques et/ou les brevets français, européens et internationaux, et constituent la propriété exclusive de Las Delicadezas.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage strictement personnel est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle, à des fins commerciales ou non, sans l'accord écrit préalable de Las Delicadezas, est strictement interdite et est susceptible de constituer le délit de contrefaçon, engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. Les photographies illustrant les produits sont des suggestions de consommation sans valeur contractuelle.

XIV. FORCE MAJEURE

Las Delicadezas ne saurait être tenue pour responsable de toute inexécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels : guerres, émeutes et troubles politiques, grèves et blocus, incendies et inondations, défaillances de transport, épizooties, épidémies et pandémies, tempêtes, coupures électriques, pannes de réseau internet ou téléphonique, décisions gouvernementales ou administratives imprévisibles, ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de Las Delicadezas.

En cas de survenance d'un tel événement, Las Delicadezas s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à rechercher une solution amiable adaptée à la situation (report, avoir, remboursement).

XV. MÉDIATION ET JURIDICTION COMPÉTENTE

15.1 Service Client

En cas de litige ou de réclamation, le Client est invité à contacter en premier lieu le Service Client de Las Delicadezas afin de trouver une solution amiable dans les meilleurs délais :

• E-mail : lasdelicadezas@gmail.com
• Téléphone : 09 82 75 04 71 (mardi au samedi, 9h30–13h00 / 15h30–19h00)
• Courrier : Las Delicadezas – Service Client, 3 rue Ange Fontan, 35400 Saint-Malo

15.2 Médiation à la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en l'absence de réponse satisfaisante du Service Client dans un délai de 60 jours, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Las Delicadezas s'engage à désigner prochainement un médiateur agréé ; les coordonnées de ce médiateur seront communiquées sur le site dès leur confirmation. La liste des médiateurs agréés est consultable sur le site de la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) : www.economie.gouv.fr.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

15.3 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV et toute relation contractuelle avec Las Delicadezas sont soumises au droit français. En cas de désaccord persistant, après épuisement des voies amiables et de médiation, le Client peut saisir le tribunal compétent de son pays de résidence ou le Tribunal compétent du ressort de Saint-Malo.

Conditions Générales de Vente — Las Delicadezas